Préambule : Les parties
Article 1 : Définitions
Article 2 : Objet
Article 3 : Articles
Article 4 : Durée
Article 5 : Prix
Article 6 : commande
Article 7 : Paiement
Article 8 : Sécurité des paiements
Article 9 : Livraison
Article 10 : Satisfait, échangé ou remboursé
Article 11 : Protection des données personnelles
Article 12 : Droit de propriété intellectuelle
Article 13 : Garantie
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Article 15 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : Le vendeur des produits proposés sur le site www.ronde-en-couleurs.com, la société MITY (ci après dénommée « MITY »), société anonyme à responsabilité limitée au capital de 27989,62 , immatriculée au RCS de Paris sous le N° 30207822500166 , dont le siège social est situé à l’adresse 17 rue de Rivoli, 75004 Paris. Le service client est joignable via le site www.ronde-en-couleurs.com dans la rubrique « Nous contacter » Et toute personne physique (ci après dénommée « la cliente ») effectuant un achat via le site internet www.ronde-en-couleurs.com, uniquement pour ses besoins personnels. La cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, donc d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. La cliente déclare, également, ne pas procéder à des achats de produits Ronde en Couleurs, dans un but lucratif, c’est a dire dans le but de les revendre.
Les termes ci- dessous signifient :
Couleurs : société identifiée à l’article 1, qui propose des articles à la vente par le biais de son site internet www.ronde-en-couleurs.com
Commande : ordre d’achat effectué par la cliente par le biais du site internet www.ronde-en-couleurs.com, aux fins d’acquérir un ou plusieurs articles proposés à la vente sur le dit site. La commande implique l’acceptation expresse, sans restriction, ni réserve des conditions générales de vente.
La cliente : toute personne physique et majeure, effectuant un achat pour ses besoins personnels, et non a but lucratif, via le site internet www.ronde-en-couleurs.com
Parties : la société MITY « Couleurs » et la cliente
Produits : Tout article proposé à la vente par la société MITY « Couleurs », via le site internet www.ronde-en-couleurs.com
Site : Site internet de la société MITY, proposant des articles à la vente et accessible à l’adresse www.ronde-en-couleurs.com
Les présentes conditions visent à régir les modalités de vente en ligne et à distance entre la société MITY »Couleurs » et la cliente, lors des différentes étapes : de la passation de la commande jusqu’à la livraison. Ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’articles par le biais du site sont défini par les conditions générales de vente. Ainsi donc, toute commande d’un article sur le site implique l’adhésion irrévocable de la cliente aux conditions générales de vente.
Les articles proposés à la vente par la société MITY « Couleurs », sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par la cliente, dans la limite des stocks disponibles. Après l’ordre de commande, dans l’éventualité d’une impossibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs articles, la société MITY « Couleurs », s’engage à informer la cliente, par un courriel, de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d’indisponibilité de la totalité des articles commandés. Dans ce cas, la société MITY « Couleurs » s’engage à rembourser la cliente dans les quatorze jours suivant le paiement des sommes qu’elle a versées, et ce, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation. L’offre de vente et la couverture géographique de livraison s’étend à la France et à l’Europe.
Les présentes conditions en vigueur au moment de la vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des articles que le site www.ronde-en-couleurs.com, offre a la vente. Sans préavis et à tout moment, COULEURS, se réserve la possibilité de modifier, les présentes conditions générales de ventes. Dans ce cas là, les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront automatiquement à toute commande postérieure aux modifications. Ainsi, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.ronde-en-couleurs.com, à la date de passation par la cliente.
Le prix des articles proposés sur le site www.ronde-en-couleurs.com, sont en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors frais de retour, qui restent à la charge de la cliente. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de changement du taux de TVA, ceux ci pourraient être répercutés sur les prix sans que la cliente en soit informée au préalable. Le site www.ronde-en-couleurs.com, se réserve le droit de modifier les prix des articles, proposés à la vente, à tout moment, et dans ce cas s’engage à appliquer les prix en vigueur, présentés à la cliente au moment de l’enregistrement de sa commande.
Toute commande vaut acceptation instantanée et irrévocable des prix, ainsi que des descriptions des articles disponibles à la vente. Une commande équivaut à un ordre d’achat que la cliente effectue uniquement sur le site www.ronde-en-couleurs.com, aux fins d’acquérir un ou plusieurs articles proposés à la vente sur ce site. Lorsque la cliente à procédé à toutes les étapes nécessaires pour cet achat, la commande est alors définitive. Après la validation de toutes les étapes, pour l’achat d’un ou plusieurs articles, un message électronique est envoyé à la cliente pour confirmation de la prise en compte de sa commande par COULEURS. Nous vous remercions d’aller dans la rubrique NOUS CONTACTER, pour toute question concernant votre commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. La cliente confirme qu’elle est bien la titulaire de la carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement de plein droit. Le compte bancaire de la cliente ne sera débité qu’à l’expédition de la commande, et uniquement que des seuls articles envoyés, dans l’éventualité de l’indisponibilité partielle de certains produits de la commande.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la BNP. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur SARL MITY.
La SARL MITY n’a pas accès à ces informations confidentielles.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est dirigée en temps réel sur, le gestionnaire de télépaiement sécurisé Mercanet . Celui ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de telepaiement délivre un certificat électronique.
Lors de sa commande, la cliente a la possibilité d’indiquer l’adresse de livraison de son choix, et peut la modifier à tout instant, jusqu’à la validation de sa commande. Le nom indiqué dans l’adresse de livraison devra être le même que celui de la boite aux lettres. Si l’adresse indiquée est celle du lieu de travail, le nom de la société devra être renseigné avant la validation de la commande. La livraison du colis se fera a l’adresse indiquée lors de la validation de la commande.
Toute commande validée après 14h, sera traitée le jour suivant ouvré. La livraison s’effectuera sous 5 jours ouvrés. Le délai peut être rallongé en période de soldes ou de toutes autres périodes et opérations promotionnelles. Force majeure : L’exécution des obligations de COULEURS au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (causes naturelles, grève, panne informatique ou autre) qui empêcherait l’exécution. La responsabilité de COULEURS, ne saurait, ni ne pourrait être engagée. En cas de retard de préparation, (grève, contraintes climatiques, soucis informatiques et autres), COULEURS ne peut être tenu comme responsable. La cliente sera alors avertie par e-mail. Le colis est envoyé à l’adresse indiquée, lors de la validation de la commande par les services de la poste ou par TNT, (selon le choix de la cliente indiqué lors de la validation de sa commande).
La cliente peut également choisir, de récupérer sa commande directement dans les magasins de l’enseigne COULEURS, et ce, du lundi au samedi pendant les horaires d’ouverture du magasin. La livraison en magasin est gratuite. La cliente recevra un e-mail, l’informant de la disponibilité de sa commande en magasin. La cliente pourra alors effectuer le retrait de la commande sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et de son e-mail de confirmation de disponibilité de sa commande en magasin. Le colis lui sera, alors remit contre sa signature. Si la cliente est dans l’indisponibilité de venir récupérer sa commande, une tierce personne pourra effectuer le retrait, contre présentation de la pièce d’identité de la cliente et de son e-mail de confirmation. Le colis sera alors remis à la personne, contre sa signature.
COLISSIMO : Un colissimo sans signature est distribué dans un délai de deux à cinq jours ouvrés à partir de la remise du colis au transporteur. Le facteur n’est pas tenu de vous livrer en mains propres car le colis est un colissimo sans signature. Il a donc la possibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres si celle ci le permet, ou de déposer un avis de passage au gardien de l’immeuble en prenant son nom, ou de déposer un avis de passage dans la boite aux lettres invitant la cliente à venir le récupérer sous un délai de 15 jours, avec une pièce d’identité au bureau de poste. Passé ce délai, le colis est réexpédié à COULEURS et la cliente ne pourra prétendre au remboursement de sa commande. Le colis est réputé livré (flashage du colis par le facteur faisant foi), soit dès la livraison du colis ( déposé dans la boite aux lettres ou remis au gardien) à l’adresse mentionnée par la cliente lors de la validation de sa cliente, soit dès la mise à disposition du colis au bureau de poste, signalée par l’avis de passage déposé par le facteur, invitant la cliente à venir le récupérer. En cas de retard de livraison, la cliente doit signaler le problème dans les sept jours suivants la date présumée de livraison à COULEURS dans la rubrique
TNT: Un colis TNT est distribué sous un délai de 24hs, contre signature de la cliente. Si la cliente est absente, elle sera avertie par SMS ou/et par mail que son colis a été déposé en colis relais. Il suffit de se connecter sur le site www.mytnt.fr, pour connaitre l’adresse du point relais, ou le colis a été déposé.
NOUS CONTACTER. Le service réclamation du transporteur sera alors, contacter et une enquête sera ouverte. La cliente devra fournir une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur, et sera avertie du résultat par e-mail.
Pour tout retour ou échange, les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine, c’est à dire à l’état neuf, non portés et non retouchés, dans leur intégralité, avec tous les accessoires et comportant leur emballage, cela afin de permettre à COULEURS, de commercialiser à nouveau le ou les articles retournés. En cas de demande de remboursement, celui ci sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le remboursement se fera par crédit du compte bancaire sous 14 jours. La cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour bénéficier de son droit de rétractation. Dans ce cas, la commande devra etre renvoyée dans sa totalité, et en parfait état dans leur emballage d’origine, accompagnée du bon de commande de rétractation dument daté et signé à l’adresse suivante : COULEURS – SERVICE CLIENT 17 rue de Rivoli 75004 Paris Le remboursement de la commande se fera sous 14 jours à compter de la date de réception du colis par COULEURS . Loi applicable du code de la consommation : article L121-21 Modifié par loi n°2014-344 du 17 mars 2014- art.JORFn°0065 Tout consommateur peut faire valoir son droit de rétractation, celui doit etre signalé au préalable par mail, à l’adresse suivante : Un formulaire de rétractation peu etre télécharger sur le site : Formulaire de rétractation. Pour toute commande livrée par colissimo, le retour se fera par voie postale au frais de la cliente, à compter de la date d’expédition de sa commande. Les articles retournés par colis au siège social, doivent etre accompagnés du bon de retour dument complété. Celui ci est disponible, depuis le compte client, dans la rubrique Mes commandes. Tout colis réceptionné sans le bon de retour, (il n’y aura aucune indication permettant d’identifier la cliente la cliente), ne sera pas pris en compte et la responsabilité de COULEURS ne pourrait ni, ne saurait etre engagé. La cliente dispose d’un délai de 30 jours pour retourner le ou les articles à l’adresse suivante : COULEURS- Service client 17 rue de Rivoli 75004 Paris Le prix du ou des articles achetés seront remboursés, les frais de livraison restant à la charge exclusive de la cliente. Le remboursement de la commande se ferra sous 20 jours ouvrés à compter de la date de la réception du colis par COULEURS. La cliente peut aussi effectuer son retour dans un des magasins de l’enseigne COULEURS. Elle dispose d’un délai de 30 jours, à compter de l’expédition de sa commande, et devra présenter sa facture. Celle ci est disponible depuis le compte client dans la rubrique Mes commandes. Le remboursement se fera par crédit du compte bancaire, sous 14 jours, après le dépot du ou des articles, dans un des magasins du choix de la cliente.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations sur les événements via internet et des offres promotionnelles concernant des produits proposés par COULEURS. COULEURS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par la cliente. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il suffit, pour cela, d’adresser un courrier électronique via la rubrique Nous contacter.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, photos, logos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de COULEURS, Société MITY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soi est strictement interdite.
Conformément à la loi, COULEURS assume la garantie : de conformité et relative aux vices cachés des produits. COULEURS rembourse la cliente ou échange le ou les articles apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La cliente s’engage à fournir des informations d’identification correctes et mises à jour. La responsabilité de COULEURS ne pourrait etre engagée, si les informations fournies par la cliente, étaient incomplètes ou erronées, ce qui, en conséquence ne donnerait pas droit au remboursement ou réexpédition des articles concernés.
Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signés des parties.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit francais. En cas de litige la cliente et COULEURS, s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution à l’amiable. Compétence : Seuls les tribunaux francais sont compétents
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